Banque Patrimoine et Immobilier

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• En matière de crédit

Conformément à l’article L312-1 et suivants du code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Pour toute opération d’investissement locatif, conformément à l’article 28 de la loi du 1er juillet 2010, le non –respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Conforméménent à l'article L311-5 du code de la consommation, Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation à compter de la signature de l’offre préalable de prêt personnel.


o    Informations concernant des instruments financiers
Les termes et conditions relatifs aux instruments financiers sont indicatifs. L’information concernant les instruments financiers en question ne saurait constituer de la part de Banque Patrimoine & Immobilier ni une offre d'achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers (notamment produits bancaires ou d´assurance), ni une sollicitation d´une offre d´achat ou de vente.

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Lorsque des simulations de performances passées ou des performances passées sont présentées, les données y afférentes ont trait à des périodes passées et ne sont pas un indicateur fiable des résultats futurs. Il en va de même de l’évolution des données historiques de marché. Lorsque des simulations de performances futures sont présentées, les données relatives à ces performances ne sont que des prévisions et ne constituent pas un indicateur fiable quant aux résultats futurs du produit. En outre, lorsque des performances passées ou des simulations de performances (passées ou futures) sont présentées, les gains éventuels peuvent également être réduits par l’effet de commissions, redevances ou autres charges supportées par l’investisseur.

Toute personne désireuse de se procurer un des services ou produits présentés ici est priée de contacter Banque Patrimoine & Immobilier afin de s´informer de la disponibilité du service ou produit en question ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.
 
Dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires (notamment celles résultant de la directive européenne concernant les marchés d’instruments financiers -Directive MIF-), Banque Patrimoine & Immobilier peut être amenée, suivant le type d’instruments financiers qu’elle vous propose et la classification qu’elle vous attribue, à vérifier l’adéquation à vos besoins ou le caractère approprié des instruments financiers au regard de vos objectifs de couverture ou d’investissement, de vos connaissances et de votre expérience.

Sans préjudice des obligations légales ou réglementaires que Banque Patrimoine & Immobilier a à sa charge, les investisseurs doivent procéder, avant tout investissement dans le produit ou la conclusion de toute opération y afférente, à leur propre analyse du produit et de ses risques, notamment du point de vue juridique, fiscal et comptable, sans se fonder exclusivement sur les informations qui leur ont été fournies ; les investisseurs doivent consulter, s’ils le jugent nécessaire, leurs propres conseils en la matière ou tout autre professionnel. Sous réserve du respect des obligations légales ou réglementaires à sa charge, Banque Patrimoine & Immobilier ne pourra être tenue responsable des conséquences financières ou de quelque nature que ce soit résultant de toute transaction relative au produit ou de tout investissement dans le produit.

• CONVENTION AERAS

Des solutions existent pour permettre à une personne présentant un risque aggravé de santé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, d'emprunter. La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - AERAS) du 6 janvier 2006 facilite l'accès au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé, grâce à un mécanisme leur permettant de s'assurer contre les risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité total temporaire. Vous pouvez obtenir toutes informations sur cette convention auprès de votre Prêteur ou consulter le site www.bpi-online.net

Les données personnelles recueillies sont obligatoires pour le traitement de votre candidature. Dans le cadre de nos opérations de recrutement, elles feront l'objet de traitements à des fins de collecte, d’appréciation des capacités du candidat à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles, de présélectionner les candidatures, d’organiser et mettre en œuvre les entretiens, méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à l’emploi proposé.

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